Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après régissent les ventes entre l’entreprise individuelle Sarah KAFI (Les lutineries de Syrah), domiciliée 7 rue des Dimes 74950 Scionzier et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 531 872 349, et le client. Toute prestation accomplie par l’entreprise implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les lutineries de Syrah se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la loi française.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients » ou « le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le Vendeur sur son site leslutineriesdesyrah.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : articles textiles zéro déchets, accessoires divers, articles de décoration.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications sont présentées sur le site leslutineriesdesyrah.fr et le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, s’agissant d’articles faits main, les photos sont non contractuelles et les articles livrés peuvent légèrement différer de ceux présentés sur le site, notamment au niveau de la découpe des tissus.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site leslutineriesdesyrah.fr et prévaudront sur tout autre document.
Article 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site leslutineriesdesyrah.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner les produits qu’il désire commander, en précisant les options éventuelles et quantités pour chaque article, puis en les ajoutant à son panier. Le panier est accessible à tout moment en cliquant sur l’icône « panier » en haut à droite de la page.
Pour finaliser sa commande, le client doit se rendre sur la page de son panier sur laquelle il trouvera le détail des produits sélectionnés, leur prix, leurs options éventuelles et les différents modes de livraisons proposés (avec les frais de livraison correspondants). Après avoir vérifié que le contenu du panier correspond effectivement à ses intentions d’achat, le client pourra procéder à la validation de sa commande en cliquant sur « valider la commande ». Il devra ensuite renseigner son adresse de facturation (et de livraison si différente), choisir un mode de livraison et préciser les informations relatives au paiement. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 4 – Espace client
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@leslutineriesdesyrah.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des CGV, le site aura la responsabilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création de compte entraine l’acceptation des présentes CGV.
Article 5 – Conditions de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par PayPal (possibilité de paiement en 4x sans frais) ;
- soit par chèque ou virement bancaire sous 7 jours à compter du passage de commande – si le règlement n’est pas reçu sous 7 jours, nous nous réservons le droit d’annuler la commande ;
- soit en espèces dans le cadre d’un retrait au dépôt à Scionzier (74950).
Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site leslutineriesdesyrah.fr.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci n’en paye pas de prix en totalité, dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 6 – Livraisons
Les produits commandés par le client seront délivrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.
Une fois la commande validée, celle-ci est mise en préparation. Les délais d’expédition des commandes dépendent de la disponibilité des articles. Le client peut consulter la disponibilité de chaque article sur la fiche produit correspondante, dans l’onglet « informations complémentaires » :
– fabriqué à la commande : l’article n’est pas en stock, sa fabrication est lancée par la validation de la commande et le délai d’expédition dépend du délai de confection en vigueur au moment de la validation de la commande (le délai moyen de confection est indiqué à titre indicatif en haut du site) ;
– en stock : l’article est en stock et peut-être expédié sous 24 à 48h ;
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Aussi, pour toute commande contenant des articles avec différentes disponibilités, le délai d’expédition le plus long s’applique.
Aux délais d’expédition (départ de notre atelier) s’ajoutent les délais de livraison (arrivée à l’adresse de livraison). Les délais de livraison dépendent du mode de livraison et du transporteur choisis par le client. Les délais moyens observés sont de 48 à 72h. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif par nos transporteurs et ne sont aucunement garantis. Aussi, en cas de retard constaté, nous ne saurions être tenus pour responsable et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
La livraison est effectuée :
- soit directement à domicile (ou à l’adresse de votre choix) via La Poste en Lettre suivie ou Colissimo selon le format du colis,
- soit en point relais via Mondial Relay,
- soit en mains propres en choisissant l’option de retrait au dépôt à Scionzier (74950).
Tous nos envois sont suivis, en revanche ils ne sont pas tous assurés. Seuls les envois en « Colissimo avec assurance » et « Mondial Relay avec assurance » bénéficient effectivement d’une assurance en cas de perte, vol ou avarie donnant lieu à une indemnisation forfaitaire de 50 €, frais de port compris, et ce quel que soit le montant de votre commande. Tous les autres modes de livraison ne présentent pas d’assurance. Aussi en cas de perte, vol ou détérioration, aucun dédommagement quel qu’il soit ne sera dû à l’acheteur par l’entreprise Les Lutineries de Syrah.
L’expédition est réputée effectuée dès la remise par le vendeur des produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Dans le cas d’une livraison expressément spécifiée « avec assurance », le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de produits manquants ou détériorées, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés livrés, conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Article 7 – Droit de rétractation
Les articles livrés peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, et notamment les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation. Les articles ne doivent pas avoir été utilisés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation (par courrier libre ou par email en précisant le numéro et la date de la commande ainsi que les articles concernés par la rétractation) et nous retourner les articles à l’adresse suivante : KAFI Sarah – 7 rue des Dimes 74950 SCIONZIER. Sachez que les articles sont sous votre responsabilité jusqu’à leur réception par nos soins. Il est donc fortement recommandé de choisir un mode d’envoi suivi et assuré pour le retour de vos articles car en cas de perte, de vol ou d’avarie, nous ne pourrons procéder à aucun remboursement des articles perdus ou détériorés. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du client et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
A réception, nous nous engageons alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception.
Les frais de livraison de la commande et les frais de retour restent à la charge du client.
Article 8 – Spécificités des articles personnalisés et sur-mesure
Article 9 – Garanties légales
Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, il vous suffit de nous le signaler, nous ferons le nécessaire pour procéder à la remise en état ou à l’échange de l’article endommagé.
Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes.
- Garantie légale de conformité
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir ;
– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
- Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L217-4 code de la consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés d’article vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre l’échange de l’article ou son remboursement partiel avec conservation du dit article.
Article 10 – Données personnelles
La politique d’utilisation des données à caractère personnel du site leslutineriesdesyrah.fr est précisée sur la page Données personnelles.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site leslutineriesdesyrah.fr est la propriété du vendeur et et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de l’entreprise les Lutineries de Syrah ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 – Litiges
Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par e-mail ou par courrier à l’adresse postale KAFI Sarah – 7 rue des Dimes 74950 SCIONZIER.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable de 1 mois, le client consommateur au sens de l’article L133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du code de la consommation, à savoir la Société Médiation Professionnelle sis 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX – www.mediateur-consommation-smp.fr.
Dernière mise à jour le 15/09/2023.